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Hypothèques maritimes : la tenue du registre transférée vers les greffes de tribunaux de commerce

Par Skipper le vendredi 17 décembre 2021

À partir du 1er janvier 2022, la tenue du registre des hypothèques maritimes sera transférée de la douane vers les greffes de tribunaux de commerce. 

Cette mission sera répartie entre 33 greffes de tribunaux de commerce, en fonction du port d’attache des navires. Rien ne change pour ces hypothèques. Celles valides seront intégrées au registre et les inscriptions pourront être consultées auprès des greffes compétents.








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vendredi 17 décembre 2021
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Mer et Marine.
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