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La Juridiction unifiée du brevet, mise en place en 2023, est une juridiction ayant pour but d’harmoniser les procédures relatives... The post Qu’est-ce que la Juridiction unifiée du brevet ? first appeared on Call Ways ® Tabloïd News.

À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui partiront dans le cadre d’une rupture conventionnelle ne bénéficieront plus de la même... The post Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026 first appeared on Call Ways ® Tabloïd News.

Les cessions de fonds de commerce reculent de 6,1% en France, avec moins de 30.000 transactions en 2025. Cette baisse... The post Cessions de fonds de commerce : un marché français à deux vitesses first appeared on Call Ways ® Tabloïd News.

La loi simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a introduit plusieurs mesures afin d’alléger la charge administrative pesant sur... The post Moins de formalités pour les ventes au déballage et les ventes en liquidation first appeared on Call Ways ® Tabloïd News.